Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414‑8 à insérer dans le code de l'environnement :
« Les collectivités territoriales ainsi que les personnes physiques ou morales compétentes dans les domaines traités dans ce document sont associées à son élaboration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).