Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑1 du code rural reproduit à l'article L. 343-1du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. »
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de tenir compte de la modification de l'article L. 311-1 du code rural, intervenue avec la publication de l'ordonnance nº 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).