Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Compléter la fin du second alinéa du 2 du B de l'amendement n° 26 par les mots :
, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires.
, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires.
Objet
Ce sous-amendement précise les conditions dans lesquelles est garanti le droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).