Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour compléter l'article L. 342‑3 du code du tourisme, supprimer les mots :
ou, si une évolution de la réglementation l'impose, renforcer la sécurité du service,
Objet
L'amendement de la Commission ajoute la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service si une évolution de la réglementation l'impose.
Cela signifie que les communes vont se voir dans l'obligation de rembourser les exploitants de remontées mécaniques des travaux de sécurité qui n'auraient pas été amortis en fin de convention.
L'amendement de la Commission pénalise en conséquence les communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).