Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
A. Supprimer le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 35 rect. quinquies pour compléter l'article L. 134‑5 du code du tourisme.
B. Dans le second alinéa du même texte, après les mots :
groupement de communes
insérer les mots :
ou un syndicat mixte
C. Compléter l'amendement n° 35 rect. quinquies par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Dans le premier alinéa de l'article L. 134-6, le mot : « intercommunal » est supprimé.
...° L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Office de tourisme de groupement de collectivités locales ».
B. Dans le second alinéa du même texte, après les mots :
groupement de communes
insérer les mots :
ou un syndicat mixte
C. Compléter l'amendement n° 35 rect. quinquies par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Dans le premier alinéa de l'article L. 134-6, le mot : « intercommunal » est supprimé.
...° L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Office de tourisme de groupement de collectivités locales ».
Objet
Ce sous-amendement tend à permettre à plusieurs groupements de communes compétents en matière touristique de se regrouper au sein d'un syndicat mixte auquel ils transfèrent leur compétence touristique afin de créer un office de tourisme. Il rejoint ainsi l'objectif poursuivi par l'auteur de l'amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).