Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 133‑13 du code du tourisme, après les mots :
leurs fractions
insérer les mots :
ainsi que les groupements de communes
Objet
Il s'agit de prendre en compte l'évolution des compétences intercommunales en particulier dans le domaine touristique. Les équipements touristiques et les politiques qui leur sont liées peuvent être désormais transférés aux groupements de Communes.
L'amendement vise donc à ne pouvoir exclure du classement « Commune touristique » des communes dont les investissements sont portés par leur groupement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).