Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du IV de cet article, après les mots :
ou climatiques
insérer les mots :
et les communes nouvellement classées stations de tourisme, au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme, situées en zone de revitalisation rurale
Objet
Il existe aujourd'hui 520 communes classées « stations balnéaires, thermales ou climatiques » et 192 casinos. Il convient donc d'éviter la multiplication de casinos afin de ne pas désorganiser le marché.
Pour autant, la rédaction actuelle de l'article 2 bis A interdit à toute commune accédant demain au classement « station de tourisme » d'être éligible à l'ouverture d'un casino.
Par cet amendement, il vous est donc proposé d'assouplir le dispositif existant en élargissant aux nouvelles « stations classées de tourisme », situées en zone de revitalisation rurale, la possibilité de déposer un dossier de demande d'ouverture de casino. En raison de leurs spécificités, les communes répondant aux critères de délimitation des ZRR ne méritent pas d'être ainsi exclues de la liste des localités pouvant accueillir un casino, d'autant que leur inclusion ne risque guère de perturber le marché des casinos, ni de concurrencer les communes accueillant déjà un tel établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).