Amendement n° 29 Sénat

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 342‑20 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :

« La servitude instituée à l'alinéa précédent peut être étendue aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement. »

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement de certaines activités estivales qui se développent dans les stations de montagne, tel que le VTT par exemple, dont la mise en place se heurte souvent aux contraintes inhérentes au droit de propriété. L'extension de la servitude prévue par l'alinéa premier de l'article L.342-20 du code du tourisme, destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques, aux loisirs non motorisés pratiqués en dehors des périodes d'enneigement, sur des espaces qui nécessitent un aménagement permet de régler les difficultés rencontrées par les communes. Les pratiquants de ces loisirs non motorisés empruntent souvent les pistes de ski pendant ces périodes estivales.