Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de cet article :
2° Dans la première phrase de l'article L. 342-21, les mots : « du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant du groupement de communes intéressées » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé » ;
3° Dans la dernière phrase de l'article L. 342-24, les mots : « ou au groupement de communes bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « , au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).