Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 324-4 du code du tourisme :
« Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).