Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Compléter le V de cet article par les mots :
au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).