Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 2123‑22 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
au sens
insérer les mots :
de la sous-section 2
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).