Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 2 bis A Déposé le 08/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

du livre Ier

rédiger comme suit la fin du 3° du I de cet article :

est ainsi rédigé : « Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme » ;

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).