Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 22 :
II. – 1° Le titre IV du livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé :
II. – 1° Le titre IV du livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions relatives à Mayotte
« Dispositions relatives à Mayotte
« Art. L. 243-1. - Le présent livre est applicable à Mayotte.
« Art. L. 243-2. - Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement. »
2° A titre transitoire, les sociétés existantes à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2007 pour se mettre en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).