Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Compléter le II de l'amendement n° 23 par un paragraphe ainsi rédigé :
C. Dans le I de l'article L. 4424‑32, la référence « L. 133‑11, » est supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).