Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Au B du II du texte proposé par l'amendement n° 23, après la référence :
L. 2333-54
insérer les mots :
et à l'article L. 5211-21-1
L. 2333-54
insérer les mots :
et à l'article L. 5211-21-1
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).