Amendement n° 33 Sénat

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)

Tombé Commission des affaires économiques et du Plan Article 2 Déposé le 05/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au B du I du texte proposé par l'amendement n° 23, après la référence :
L. 133-22

insérer les mots :

qui devient l'article L. 133-19

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).