Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
- Dans l'article L. 5211‑21-1 du code général des collectivités territoriales , après les mots : « conditions fixées à l'article L. 2333‑54 » la fin de la première phrase est supprimée.
- Dans le même texte, la seconde phrase est complétée par les mots :
« siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ».
Objet
Cet amendement propose de reformer les termes de l'article L. 5211‑21‑1 du CGCT, en tenant compte de l'essor de l'intercommunalité dans notre pays et en permettant de repartir harmonieusement les ressources prélevées sur les produits des jeux, au niveau d'une intercommunalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).