Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 5211‑21‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « compétence tourisme » sont insérés les mots : « et, ou économie ».
Objet
Cet amendement propose de compléter les dispositions proposées par l'article L. 5211‑21‑1 du CGCT concernant les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos institués par les EPCI à fiscalité propre.
Il permet d'étendre les dispositions de l'article aux EPCI ayant la compétence économie, alors même que la possibilité d'accueillir un casino est ouverte aux villes de plus de 500 000 habitants sous certaines conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).