Amendement n° 21 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 411‑15 du code du tourisme, les mots : « des représentants des employeurs et organismes habilités à distribuer des chèques‑vacances, des représentants des prestataires de services » sont remplacés par les mots : « des représentants des employeurs, des représentants de l'État et des collectivités locales, ».

Le présent amendement a pour objet de modifier l'article L. 411‑15 du code du tourisme qui fixe la composition par collèges du conseil d'administration de l'ANCV. Il est ainsi proposé de supprimer, d'une part, les représentants des organismes habilités à distribuer des chèques‑vacances et, d'autre part, le collège des représentants des prestataires de services.

L'objectif de ces modifications est de limiter au maximum le risque de prise illégale d'intérêt et de renforcer les missions sociales de l'agence par l'introduction au conseil d'administration de représentants, d'une part, de ministères jouant un rôle en matière de vacances et de loisirs, de cohésion sociale, ainsi qu'une représentation du ministère chargé de la fonction publique (la fonction publique de l'Etat représente 265 millions d'euros d'émission de chèques‑vacances sur un total de 909 millions en 2004, soit près de 30 %) et, d'autre part, des collectivités locales qui jouent un rôle majeur en matière d'action sociale.

Un décret modifiant le décret n° 82‑719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82‑283 du 26 mars 1982 portant création des chèques‑vacances, en cours d'élaboration, précisera la composition de chacun des collèges.