Amendement n° 19 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l'article L. 411‑3 du code du tourisme, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « conventionnés ».

II. Au second alinéa du même article, les mots : « Les agréments sont délivrés aux prestataires » sont remplacés par les mots : « Les conventions sont signées avec les prestataires ».

Le présent amendement a pour objet de modifier l'article L. 411‑3 du code du tourisme relatif aux prestataires de services acceptant un paiement sous forme de chèques‑vacances. La notion d'agrément est remplacée par celle de convention pour mettre le texte législatif en concordance avec la nature juridique des relations entre l'Agence nationale pour les chèques‑vacances (ANCV) et les prestataires. En effet, la dénomination d'agrément correspond à un acte unilatéral. Dans le cas d'espèce, la relation entre l'ANCV et les prestataires est une relation contractuelle. Cette distinction a d'ailleurs déjà été prise en compte au niveau réglementaire puisque le décret n° 2001‑62 du 22 janvier 2001 a modifié les dispositions relatives aux prestataires de services, au titre II du décret n° 82‑719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82‑283 du 26 mars 1982 portant création des chèques‑vacances, en remplaçant le mot « agrément » par celui de « convention » aux articles 20, 21, 22 et 27 du décret du 16 août 1982 susmentionné.