Amendement n° 16 Sénat

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le septième alinéa (6°) de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004‑1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, après la référence : « 54 », sont insérés les mots : « , à l'exception de son dernier alinéa ».

II. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 54 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont rétablies à compter du 1er janvier 2005.

Le présent amendement tend à corriger la liste des dispositions abrogées par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004‑1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.

En effet, les dispositions du dernier alinéa de l'article 54 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, compte tenu de leur objet, n'ont pas été reprises au sein du code.

Or l'habilitation dont disposait le Gouvernement pour codifier les dispositions législatives relatives au tourisme ne lui permettait pas d'abroger une disposition non reprise.

Il convient donc de ne pas ratifier les dispositions en cause de l'ordonnance, qui demeurent en vigueur. Tel est l'objet du présent amendement.