Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans l'article L. 422‑10 du même code, les mots : « de moins de 5000 habitants » sont supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).