Amendement n° 15 Sénat

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 12 Déposé le 22/06/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer deux phrases après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443‑1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

définit les terrains aménagés dans lesquels

par les mots:

détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).