Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Dans le huitième alinéa de l'article L. 422‑8, les références : « L. 342‑30 à L. 342‑32 » sont remplacées par les références : « L. 342‑27 à L. 342‑29 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).