Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Dispositif
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 151-1 est ainsi modifié :
a) le quatrième alinéa de l'article L. 4424‑31 du code général des collectivités territoriales reproduit dans l'article L. 151‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 131‑3, L. 131‑4 et L. 131‑6 à L. 131‑10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en œuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement. »
b) le cinquième alinéa du même article reproduit dans l'article L. 151‑1 du code du tourisme est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).