Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 1 pour le premier alinéa de l'article L.128-1 du code du travail,après les mots :
au régime de sécurité sociale
insérer les mots :
ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles
Objet
Les salariés d'association à but non lucratif peuvent relever du régime de protection sociale des salariés agricoles conformément aux règles d'affiliation à ce régime prévues à l'article L.722-20 du code rural (par exemple, associations d'aide à domicile, associations d'insertion dans le secteur agricole).
La simplification dans les déclarations et le paiement de la rémunération et des cotisations pour les associations ne doit pas remettre en cause les règles d'affiliation aux régimes de protection sociale.
Le présent sous-amendement vise à clarifier cette question et prévoit expressement que le chèque-emploi associatif s'applique aux salariés agricoles.
Toutefois, les URSSAF étant compétentes pour recevoir ces chèques-emploi associatif, il convient pour les salariés d'association relevant du régime agricole de prévoir un lien entre les URSSAF et les caisses de MSA permettant aux caisses de MSA d'assurer la couverture sociale de ces salariés. Les modalités des transferts de données sociales et financières entre URSSAF et caisses de MSA pourraient être fixées par voie conventionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).