Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1)
Dispositif
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 2235-2 est ainsi rédigée :
« Les matériels désignés à l'article L. 2335-3 rendus impropres à leur usage normal ne sont pas soumis à la prohibition d'exportation ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de mieux distinguer les armes relevant de la définition des matériels de guerre dont l'acquisition, la détention, l'importation et l'exportation sont strictement encadrées et ceux qui civils soit de défense soit de loisirs doivent bénéficier d'un régime moins contraignant. Il vise notamment à mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable susceptibles de relever de la 8e catégorie, ainsi qu'à exclure les armes blanches de la prohibition d'importation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).