Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1)
Dispositif
I ‑ Rédiger comme suit la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 212‑2 du code de l'environnement :
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin.
II – En conséquence,
- dans la seconde phrase du V du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 212‑2 du code de l'environnement,
- au début du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement,
- au début du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement,
- et dans la seconde phrase du texte proposé par l'article 5 pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
le préfet coordonnateur de bassin
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin.
II – En conséquence,
- dans la seconde phrase du V du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 212‑2 du code de l'environnement,
- au début du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement,
- au début du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement,
- et dans la seconde phrase du texte proposé par l'article 5 pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
le préfet coordonnateur de bassin
Objet
Afin de conforter le rôle du comité de bassin, il est précisé, comme aujourd'hui, que le SDAGE est adopté par le comité de bassin.
Il est enfin proposé de remplacer l'expression « autorité administrative » par celle de « préfet coordonnateur de bassin », pour plus de clarté.
Il est enfin proposé de remplacer l'expression « autorité administrative » par celle de « préfet coordonnateur de bassin », pour plus de clarté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).