Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
« VII – Les dérogations au respect des objectifs mentionnés au IV ne pourront être qu'exceptionnelles.
Objet
Dans un souci de respecter les objectifs, il convient que les dérogations interviennent qu'exceptionnellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).