Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 212‑1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
à l'exception des masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines,
Objet
Le projet de loi ne doit pas être en deçà des ambitions de la directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).