Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après les mots :
des conseils généraux
insérer les mots :
, des associations se proposant par leur statut la protection des principes visés à l'article L. 211-1, des associations de protection des consommateurs
Objet
La participation du public est un enjeu majeur de la mise en œuvre de la directive-cadre. Cet article prévoit à juste titre que les assemblées politiques, les conseils généraux et régionaux, sont consultés sur le projet de SDAGE, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, ainsi que les représentants élus des intérêts économiques, qu'il s'agisse des industriels et des agriculteurs par l'intermédiaires des chambres consulaires.
L'article ne prévoit pas en revanche de recueillir spécifiquement l'avis des usagers domestiques par l'entremise des associations de consommateurs qui pourtant sont l'une des trois catégories d'usagers reconnues par la directive, ni des associations de protection de l'environnement et des milieux aquatiques. Cet amendement propose de le faire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).