Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1)
Dispositif
Au début du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
L'autorité administrative
par les mots :
Le ministre en charge de l'environnement
Objet
Alors que l'exposé des motifs précise bien que c'est au ministre en charge de l'environnement qu'il revient de délimiter les bassins, l'article 2 fait référence à la notion fort imprécise « d'autorité administrative ». Afin de rendre la loi plus claire et plus compréhensible pour tous, il est proposé de désigner explicitement le ministre en charge de l'environnement comme « autorité administrative ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).