Amendement n° 15 Sénat

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 210-1 du code de l'environnement, après les mots :

en tenant compte

insérer les mots :

, dans une perspective d'équité et de solidarité entre les territoires,

Le présent article traduit en droit français la disposition de la directive - cadre relative à la politique communautaire de l'eau qui pose le principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts environnementaux. Ce principe constitue une déclinaison plus large du principe de pollueur–payeur puisqu'il s'agit désormais « d'internaliser » tous les coûts pour l'environnement, c'est-à-dire non seulement ceux liés à la pollution, mais aussi par exemple ceux liés au prélèvement de l'eau et à la modification du régime des eaux. Ce principe n'est cependant pas d'application stricte puisque la directive prévoit qu'il peut être tenu compte de ses effets sociaux, environnementaux et économiques, ainsi que des conditions géographiques et climatiques des régions concernées.

Par cet amendement, il est proposé de préciser les modalités d'application du principe de récupération des coûts liés à l'usage de l'eau, en prévoyant qu'il est mis en œuvre dans une perspective d'équité et de solidarité entre les territoires. Cette précision permet ainsi de consolider les mécanismes de péréquation et de solidarité du système français qui autorise, notamment pour des raisons d'aménagement du territoire, des transferts entre catégories d'usagers, comme par exemple vers les communes rurales.