Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123‑1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies
par les mots :
les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis
les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies
par les mots :
les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).