Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code de l'environnement, après les mots :
des conseils régionaux,
insérer les mots :
des établissements publics territoriaux de bassin,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).