Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1)
Dispositif
A la fin du sixième alinéa (3°) du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
production d'eau destinée à la consommation humaine
par les mots :
production d'eau potable
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).