Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1)
Dispositif
Remplacer les deux derniers alinéas (2° et 3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° A l'établissement et à la mise à jour régulière d'un ou plusieurs registres répertoriant :
« - les zones faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières en application d'une législation communautaire spécifique portant sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;
« - les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau potable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).