Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2002-1276 du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001 (1)
Dispositif
Après l'article 14, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de 2004, aucune contraction n'est effectuée dans le budget de l'Etat entre d'une part les dégrèvements, remboursements et admissions en non valeur d'impôts locaux et d'autre part les recettes du budget général.
A compter de 2004, aucune contraction n'est effectuée dans le budget de l'Etat entre d'une part les dégrèvements, remboursements et admissions en non valeur d'impôts locaux et d'autre part les recettes du budget général.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).