Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Grâce à une convention ou à un accord collectif de branche, les partenaires sociaux fixent les orientations de cette formation.
Objet
Cet amendement tend à une reconnaissance officielle des acquis des bénéficiaires afin d'encourager leur évolution et leur spécialisation au sein de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).