Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Dispositif
Au premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
pourra
par le mot :
devra
Objet
Afin de favoriser la reconnaissance de l'expérience acquise, cet amendement tend à imposer – et pas seulement à proposer - aux partenaires sociaux l'organisation de la validation des acquis au terme des trois ans prescrits par le texte.
Le dispositif du projet de loi oriente les jeunes sans qualification vers un contrat à durée indéterminée sans volet formation. Il est indispensable que ces jeunes peu ou pas diplômés puissent bénéficier de la validation des acquis de l'expérience. L'obligation, et non la faculté, pour les partenaires sociaux d'organiser cette validation est donc fondamentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).