Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Dispositif
Après le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-6-1 du code du travail, insérer un alinéa 4° ainsi rédigé :
« ...°L'employeur assure à l'intéressé une formation professionnelle permanente prévue à l'article L.900-1.
Objet
Les bénéficiaires de ce nouveau dispositif sont peu ou pas qualifiés. Cet amendement tend donc à obliger les employeurs à offrir aux intéressés une formation professionnelle. C'est une condition nécessaire pour que l'employeur puisse bénéficier de l'exonération des charges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).