Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-6 du code du travail, après les mots :
à temps plein
supprimer les mots :
ou à temps partiel
à temps plein
supprimer les mots :
ou à temps partiel
Objet
Cet amendement tend à éviter une trop grande précarité pour les bénéficiaires du nouveau dispositif, soumis à un faible niveau de rémunération et à un faible niveau de qualification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).