Amendement n° 33 Sénat

LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

Non soutenu M. Georges Mouly Art. L. 322-4-6 du code du travail Déposé le 17/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-6 du code du travail, après les mots :
dont le niveau de formation est
insérer les mots :
égal ou

Objet

L'exposé des motifs du texte ne prévoit en rien de pénaliser les jeunes qui auraient fait l'effort à l'école de poursuivre jusqu'au baccalauréat. Le baccalauréat n'est pas un diplôme professionnel qualifiant, mais les enseignants et les parents d'élèves qui plaident en faveur de l'effort se verront désemparés, démotivés par l'application d'un texte législatif contraire à la vocation républicaine réaffirmée de notre éducation nationale à favoriser l'ascension sociale.
Dans les quartiers difficiles, les trop rares réussites scolaires jusqu'à la fin du cycle de lycée seront encore plus rares par suite des effets pervers amplifiés par la pression des groupes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).