Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 30 Sénat

LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

Rejeté M. Bernard Cazeau (et apparentés) Article 2 Déposé le 17/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Compléter, in fine, cet  article par un alinéa ainsi rédigé :

En contrepartie de l'exonération de charges, l'entreprise doit mettre en œuvre un véritable parcours de formation dès l'embauche. Ce parcours, pour être adapté à chaque personne, devra s'appuyer sur un bilan de compétences.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de renforcer la place laissée à la formation dans ce nouveau dispositif, afin de garantir au mieux une insertion professionnelle durable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).