Amendement n° 28 Sénat

LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

Rejeté M. Gilbert Chabroux (et apparentés) Art. L. 322-4-6-1 du code du travail Déposé le 17/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-6-1 du code du travail par les mots :

ainsi que de ses impôts

Objet

Pour que l'employeur puisse bénéficier de l'exonération mentionnée à l'article L. 322-4-6, il doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. Il semble dans la même logique tout à fait cohérent qu'il en soit de même pour ce qui concerne ses impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).