Amendement n° 27 Sénat

LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

Rejeté M. Gilbert Chabroux (et apparentés) Art. L. 322-4-6-1 du code du travail Déposé le 17/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-6-1 du code du travail, remplacer les mots :

dans les six mois

par les mots :

dans l'année

Objet

Cet amendement vise à réduire au mieux d'éventuelles utilisations abusives de ce nouveau dispositif au détriment des salariés en poste.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).