Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail :
L'exonération n'est cumulable avec aucune autre aide publique à l'emploi.
Objet
Cet amendement a pour objet d'empêcher le cumul de l'exonération visée avec toute autre aide publique. C'est-à-dire non seulement les aides à l'emploi susceptibles d'être attribuées par l'Etat, mais également celles pouvant émaner des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).