Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Dispositif
I - Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑6 du Code du travail, par la phrase suivante :
Pour les jeunes personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 50 %, l'âge limite est porté à 26 ans révolus.
II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…La perte de recettes résultant du relèvement de l'âge limite à 26 ans pour les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 50 % pour le bénéfice des dispositions de l'article L. 322‑4‑6 du code du travail est compensée a due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403 et 575 et 575 A du Code général des impôts.
Pour les jeunes personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 50 %, l'âge limite est porté à 26 ans révolus.
II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…La perte de recettes résultant du relèvement de l'âge limite à 26 ans pour les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 50 % pour le bénéfice des dispositions de l'article L. 322‑4‑6 du code du travail est compensée a due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403 et 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'étendre le dispositif aux jeunes personnes handicapées de façon plus large que pour les autres jeunes. En effet, les difficultés pour trouver un premier emploi sont accentuées par le handicap et il semble équitable d'encourager tout particulièrement l'entrée dans le monde du travail des jeunes concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).