Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Dispositif
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé:
I. Dans le premier alinéa de l'article D. 212‑25 du code du travail, les mots: « 130 heures » sont remplacés par les mots : « 180 heures »
II. Le deuxième alinéa de l'article D. 212‑25 du même code est supprimé.
Objet
Il s'agit d'un amendement d'appel destiné à assouplir les règles de gestion des heures supplémentaires dans le cadre du dispositif Aubry; cette modification vise à augmenter le contingent légal d'heures supplémentaires en le faisant passer de 130 heures à 180 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).